Fiscalité -

 

La fiscalité du crédit hypothécaire

1) Les emprunts conclus avant 2005

- la déduction ordinaire des intérêts
- la déduction complémentaire des intérêts 
- la réduction d'impôt pour l'amortissement du capital et l'assurance solde restant dû. 
plus d'informations sur la fiscalité "ancien régime" - cliquez ici 

2) Les emprunts conclus après 2005 
Pour les emprunts conclus après 2005, le contribuable peut déduire le capital, les intérêts et les primes d'assurances vie si l'emprunt: 

- a été contracté après le 01/01/2005
- est garanti par une inscription hypothécaire (un mandat est donc non déductible fiscalement) 
- a été conclus auprès d'un organisme bancaire situé dans l'espace économique Européen 
- est établi sur une durée minimum de 10 ans
- a servi à l'achat ou la conservation de l'habitation propre et unique située en Belgique.
- Pour plus d'informations sur la déduction fiscale CLIQUEZ ICI

3) Mesures fiscales en matière de crédit logement: la 6ème réforme de l'état : le bonus Logement

  • Depuis le 1er Janvier 2015, la déduction fiscale des crédits hypothécaires est passée du "fédéral" au "régional". Ce n'est donc plus une diminution de la base imposable (entre 30% et 50% en fonction des revenus suivant le taux marginal) mais une réduction d'impôt unique de 40% (à majorer des centimes additionnels). La déduction est désormais appellée "Bonus Logement Régional". Pour plus d'informations rendez vous sur le site de la région Wallonne en cliquant ICI 

  • Montants de la déduction fiscale revenus 2014 (exercice d'imposition 2015) en région Wallonne: 
    • 2.280€ par contribuable
    • majoration de 760€ pendant les 10 premières années du crédit à condition que vous restiez propriétaire d'une habitation unique
    • majoration de 80€ si vous aviez au 1er janvier de l'exercice d'imposition au minimum 3 enfants à charges. 
    • Le total pour les revenus 2014 est donc de maximum 3.120€ (3 enfants à charges) 
    • Pour les revenus 2015 (exercice d'imposition 2016) le total déductible sera de maximum 3.130€ (avec 3 enfants à charges) et de 3.050€ (avec moins de 3 enfants à charges) 

4) Nouveauté 2016 le CHEQUE HABITAT

Les compétences en matière de fiscalite du crédit hypothécaires ayants été transférées aux différentes régions, la Région Wallonne a décidé de supprimer le Bonus Logement et de se tourner vers le chèque habitat. La grande différence est qu'il s'agit ici d'un crédit d'impôt et non plus d'une diminution de la base imposable ou encore une réduction d'impôt comme c'était le cas précédemment. Pour les emprunts conclus à partir de 2016, la fiscalité se présente comme suit:

  1. déduction sous forme de crédit d'impôt
  2. 125€ supplémentaires par enfant à charge
  3. déduction en fonction des revenus nets imposable
  4. Cliquez ICI pour plus d'informations